Vente liée ordinateurs/logiciels : une victoire d’UFC que choisir contre Darty

Depuis quelques mois, l’UFC que Choisir avait entamé une procédure contre Darty. En effet, cette grande enseigne (comme beaucoup au passage) vend des ordinateurs équipés de système d’exploitation et autres logiciels sans préciser leurs prix et de plus l’acheteur est obligé d’acheter ses logiciels, il ne peut pas demander une machine sans OS et sans les autres programmes.
UFC Que Choisir, a donc saisi la justice, soutenant que cette pratique commerciale était illégale.

La cour d’appel avait débouté l’association de défense des consommateurs au motif que Darty n’avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d’utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant les ordinateurs qu’elle distribue.

UFC s’est donc portée en cassation et la cour lui a donné raison, sanctionnant la vente liée ordinateurs/logiciels. La Haute juridiction considère que « les informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen, pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause« .

L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision de la Cour de Cassation dans l’affaire Darty, nouvelle victoire judiciaire dans le domaine de la vente liée  ordinateurs/logiciels, et appelle à nouveau le législateur à garantir le droit de choisir des consommateurs.

Ce n’est pas la première victoire de l’UFC que choisir, en mai dernier, un arrêt  de la Cour d’appel de Versailles a sanctionné, la vente liée ordinateurs/logiciels par Hewlett Packard.

Pourquoi si peu d’ordinateurs sont vendus nus dans les magasins??
Certains d’entre nous sont tout à fait aptes à s’installer leur OS de leur choix (ah, mon petit Linux….) et à ne pas vouloir tomber dans les mailles de Microsoft (il n’y a pas que word dans la vie : la suite bureautique open office distribué gratuitement est tout à fait apte à combler 99% des utilisateurs, il y a toujours 1% d’irréductibles)!!

Je rappelle au passage que la commission européenne avait tiré les oreilles à Windows pour la vente liée de son navigateur avec son système d’exploitation. Voici ce que disait le document de la commission européenne : » la vente liée, par Microsoft, de son navigateur web Internet Explorer avec son système d’exploitation dominant Windows pour PC clients est contraire aux règles du traité CE relatives à l’abus de position dominante (article 82) ».

pour ceux que ca intéresse le site de l’UFC que choisir et  le jugement de la cour de cassation:
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/903_6_21186.html